A-6.01, r. 4.1 - Règles relatives à la perception et à l’administration des revenus de l’État

Section 7 Disposition versions

2012-09-01

7. Les réclamations au gouvernement fédéral sont effectuées selon les modalités suivantes:

(1)  le ministère des Finances est responsable du suivi des transferts du gouvernement fédéral dont les revenus sont versés au fonds consolidé du revenu, notamment la péréquation, le Transfert canadien en matière de santé (TCS) et le Transfert canadien en matière de programmes sociaux (TCPS);

(2)  les entités sont responsables des transferts du gouvernement fédéral découlant des ententes qui leur sont confiées ou auxquelles elles participent à titre de maître d’oeuvre. Le cas échant, elles assurent le suivi, auprès du gouvernement fédéral, des réclamations concernant les projets ou les activités admissibles pour lesquels elles sont maîtres d’oeuvre.

De plus, les entités assurent la transmission au gouvernement fédéral des réclamations concernant les projets ou activités mis en oeuvre par les municipalités. Elles participent aux versements des sommes à être remises à ces municipalités conformément aux modalités prévues à ces ententes;

(3)  les réclamations sont élaborées à partir d’une comptabilisation détaillée des frais réels ou selon d’autres modalités prévues aux ententes;

(4)  lorsqu’il est nommé expressément à ce titre dans l’entente, le Contrôleur des finances doit s’assurer de la conformité, de l’exactitude et de l’intégralité des coûts admissibles assumés par chaque entité impliquée et certifier les réclamations annuelles ou finales afférentes. Il peut également effectuer ces mêmes travaux sur toute autre réclamation de son choix. Avant de nommer le Contrôleur des finances dans une entente, l’entité doit contacter ce dernier et obtenir son approbation.

C.T. 211304, a. 7.